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RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION DU RECOURS A L’ADRESSE INDIQUÉE SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE
Droit de l’urbanisme – Permis de construire – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Notification des recours – notification à l’adresse...
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L’ADMISSION DE LA PREUVE DÉLOYALE : L’ENREGISTREMENT RÉALISÉ A L’INSU DE L’AUTEUR
Droit à la preuve – Loyauté de la preuve – Preuve illicite ou déloyale – Proportionnalité – Convention de sauvegarde des droits de...
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QUELS SONT LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE ?
Droit de la propriété – Prescription acquisitive trentenaire – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Possession – Usucapion – Acte...
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LOCATAIRE PROTÉGÉ : QUELLE PÉRIODE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES ?
Bail d’habitation – Locataire protégé – Avocat NICE – Maître Michèle BARALE – Congé – Calcul des ressources – Montant des ressources...
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LOGER UN ENFANT A BAS PRIX EST-IL UNE DONATION INDIRECTE ?
Droit des successions – Donation indirecte – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Rapport à la succession – Libéralité – Héritiers Dans...
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COMMENT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DU COIFFEUR EN CAS DE DOMMAGE CAPILLAIRE ?
Droit de la responsabilité – Coiffeur – Obligation d’information et de conseil – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Obligation de...
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QUELS SONT LES DROITS DES GRANDS-PARENTS VIS-À-VIS DE LEURS PETITS-ENFANTS ?
Droit de la famille – Droit des grands-parents – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Droit de visite et d’hébergement – Droit de...
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COMMENT BÉNÉFICIER DU TRANSFERT D’UN BAIL HLM ?
Droit des baux – Logement social – HLM – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Transfert du bail d’habitation Lors du décès du locataire,...
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