Droit de la famille – Demande d’audition par l’enfant – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Discernement – Résidence de l’enfant – Droit de visite et d’hébergement
L’article 388-1 du code civil prévoit que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».
Ainsi, lorsque la demande d’audition est formulée directement par l’enfant, le juge ne peut la refuser, sauf si les conditions de cette audition ne sont pas remplies :
Soit que le mineur n’est pas doté de discernement
Soit que la procédure ne le concerne pas
Les juges du fond apprécient souverainement la capacité de discernement de l’enfant mais la Cour de cassation contrôle strictement la motivation du refus de sa demande d’audition.
C’est l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 2022.
En l’espèce, à la suite du divorce de ses parents, une petite fille a vu sa résidence fixée par le juge aux affaires familiales au domicile de sa mère, un droit de visite et d’hébergement étant accordé au père. Par la suite, la mère a déménagé dans une région éloignée de sa région d’origine, emmenant avec elle la petite fille et portant ainsi de fait atteinte au droit de visite et d’hébergement du père. Celui-ci a donc saisi le juge afin de demander le transfert de la résidence de l’enfant à son domicile.
La petite fille, âgée de 7 ans, a expressément demandé à être entendue par le juge. Celui-ci a refusé par voie de courriel indiquant « la Présidente a décidé qu'il ne sera pas procédé à l'audition de l'enfant du fait de son âge ne lui permettant pas la capacité de discernement » puis a rendu un jugement faisant droit à la demande du père sans mentionner les motifs de refus d’audition de l’enfant.
Sur pourvoi, la mère a fait valoir d’une part, que les motifs de refus n’ont pas été repris dans la décision et d’autre part, que le juge doit apprécier concrètement le discernement du mineur et ne peut statuer par voie de considérations générales et abstraites en se bornant à se référer à son âge.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel qui ne l’a pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur le refus d’audition de l’enfant.
A RETENIR : Lorsque la demande d'audition formée par le mineur est refusée par le juge, les motifs du refus doivent impérativement être mentionnés dans la décision.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
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