COMMENT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DU COIFFEUR EN CAS DE DOMMAGE CAPILLAIRE ?
- Michèle BARALE
- 12 févr.
- 2 min de lecture
Droit de la responsabilité – Coiffeur – Obligation d’information et de conseil – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Obligation de moyen – Obligation de sécurité
Une cliente se rend dans un salon de coiffure afin de réaliser des mèches et une coupe de cheveux. Au cours de l’exécution de la prestation, elle se plaint d’une sensation de brûlure au niveau du crâne et la coiffeuse met immédiatement un terme au balayage. Lors du démêlage, plusieurs mèches de cheveux se cassent et tombent. Le salon de coiffure annule le coût de la prestation.
La cliente sollicite une réparation du préjudice auprès du salon de coiffure pour les dommages causés. Sans réponse, elle porte son affaire devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire rejette ses demandes aux motifs que :
le simple témoignage de la cousine de la cliente présente au moment des faits, n’est pas suffisant pour affirmer avec certitude la faute commise ;
l’éventuel surdosage du produit en alcool n’est pas établi ;
la cliente ne contestait pas avoir reçu un diagnostic capillaire préalable à la pose du produit ni avoir été informée sur les caractéristiques essentielles de la prestation.
La Cour d’appel procède à une toute autre analyse des pièces.
Elle rappelle tout d’abord que « le coiffeur est tenu dans l’exécution de sa prestation, d’une obligation de moyen et non de résultat. Il peut notamment voir sa responsabilité engagée en cas de réaction à l’un des produits utilisés sur la chevelure en tant que professionnel. Il doit ainsi informer et conseiller son client, voire le mettre en garde contre l’utilisation d’une substance en raison de la nature et de l’état de sa chevelure. Il est tenu de l’avertir des effets secondaires pouvant survenir avec tel produit de coloration, de permanente ou de défrisage, précision faite qu’il n’est plus obligé de tester d’abord le produit sur une partie de cheveux. »
En l’espèce, la cour retient que le témoignage de la cousine ne confirme pas l’existence d’une information préalable sur les risques liés à l’application des produits.
Et la coiffeuse ayant déclaré avoir effectué un diagnostic plus poussé du fait qu’elle avait « de gros doutes sur les techniques réalisées auparavant sur les cheveux de sa cliente », la Cour estime qu’il lui appartenait d'autant plus de mettre en garde celle-ci sur les risques d'une telle prestation, risques qui en l'espèce se sont réalisés (pertes des cheveux sur une longueur importante et brûlure du cuir chevelu au premier degré).
La Cour retient qu’une faute est ainsi caractérisée et condamne le salon à indemniser la cliente.
Ainsi, en cas de réaction par rapport au produit utilisé sur la chevelure, il appartient au coiffeur de prouver que le client a été informé des risques dans le cadre d’un diagnostic préalable.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
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