Droit de la famille – Avocat Nice – Michèle BARALE – Enfant – Autorité parentale – Vaccination – Covid-19
Le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021. Cette loi prévoit l’instauration du pass sanitaire pour les mineurs et contient également un amendement relatif au consentement parental dans la vaccination des mineurs contre la COVID-19.
LE PASS SANITAIRE EN VIGUEUR AU 30 SEPTEMBRE 2021 POUR LES MINEURS
Pour les mineurs, dès 12 ans, le pass sanitaire sera exigé à compter du 30 septembre.
Cela signifie qu’à compter de cette date, les mineurs de 12 ans à 17 ans devront justifier d’un parcours vaccinal complet ou d’un test PPR négatif ou d’un certificat de rétablissement pour :
· accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes
· accéder aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, d’une façon générale tous les établissements recevant du public (ERP), en intérieur et en extérieur, sans notion de jauge
prendre l’avion, le train, les cars longs trajets
se rendre dans les établissements médicaux sauf urgence et aux centres commerciaux sur décision des préfets en cas de flambée épidémique.
S'ils ont moins de 12 ans, ils sont exemptés de pass sanitaire.
LA VACCINATION AVEC L’ACCORD D’UN SEUL PARENT
La vaccination est ouverte aux adolescents de 12 à 18 ans depuis le 15 juin 2021.
Jusqu’à présent, l’accord des deux parents était demandé pour faire vacciner l’enfant. Or, beaucoup de parents étaient empêchés de faire vacciner leur enfant contre la COVID-19 en raison du refus de l’autre parent. Même si l’on pouvait saisir le juge aux affaires familiales pour y être autorisé, les parlementaires ont voulu faciliter cet acte médical.
Ainsi :
les adolescents de 12 à 16 ans pourront se faire vacciner avec l’accord d’un seul parent,
les adolescents de 16 à 18 ans pourront se faire vacciner sans accord parental.
Désormais adopté, le texte doit encore passer le filtre du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Me Michèle BARALE
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