Droit de propriété – Concubins – Animaux – Dépôt – Droit de rétention
Par un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’espèce suivant.
Après avoir vécu maritalement, une concubine a été brutalement chassée par son concubin de la ferme familiale où elle résidait jusque-là et a été forcée de laisser ses juments sur place.
Par la suite, elle a assigné son ex-concubin en restitution de ses deux juments ainsi que des poulains nés de celles-ci tandis que ce dernier demandait en retour une indemnité au titre des frais exposés pour conserver les équidés et invoquait un droit de rétention jusqu’à paiement de ces frais.
LA PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ DES ANIMAUX
C’est la première question qui se pose en la matière et qui suppose de fournir des justificatifs prouvant que l’on est propriétaire des animaux dont on revendique la restitution.
Or, si la cour d’appel avait fait droit à la demande de l’ex-concubine concernant les deux juments au regard du certificat d’immatriculation à son nom qu’elle avait fourni, elle avait en revanche considéré qu’elle n’établissait pas son droit de propriété sur les poulains issus de ses juments.
La Cour de Cassation retoque au visa de l’article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés qui pose la règle selon laquelle le propriétaire de la jument qui met bas est propriétaire du poulain auquel elle donne naissance.
LES FRAIS DE CONSERVATION DES ANIMAUX
La Cour d’Appel a condamné la concubine à rembourser les frais de conservation des équidés après avoir constaté l’existence d’un contrat de dépôt, ce que la Cour de Cassation a confirmé de la manière suivante :
« Ayant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé l'existence d’un dépôt nécessaire en ce que, lors de leur séparation, Mme Ab n’avait pas eu d'autre choix que de laisser ses chevaux à M. A, la cour d’appel (…) a pu en déduire qu’était dû à ce dernier le remboursement des dépenses qu'il avait faites pour la conservation des animaux. »
LE DROIT DE RÉTENTION
L’ex-concubin avait restitué les juments mais invoquait un droit de rétention sur les poulains jusqu’à paiement de la totalité des frais de conservation en invoquant les règles applicables au contrat de dépôt.
La Cour de Cassation casse au visa des articles 1936 et 1944 du Code Civil, aux termes desquels si le dépositaire restitue le dépôt, il doit remettre aussi les fruits produits par celui-ci.
Dans la mesure où il avait restitué les juments, il devait aussi restituer leurs poulains.
Les tribunaux sont de plus en plus saisis de contentieux relatifs à la propriété des animaux. Le plus souvent cela concerne des animaux de compagnie lors de la séparation d’un couple marié ou non. Les questions de fond mais aussi de procédure engendrées par ce type de contentieux nécessitent de recourir à un Avocat.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 2021, n° 19-20.962
Me Michèle BARALE
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