Aide juridictionnelle – Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2023 – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Ressources et patrimoine
Une circulaire de la Chancellerie en date du 17 janvier 2023 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l'aide juridictionnelle pour l’année 2023.
Il existe trois types de plafonds à respecter concernant l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.
1. Les plafonds relatifs aux ressources
Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :
12 271 € pour l'aide juridictionnelle totale
18 404 € pour l'aide juridictionnelle partielle
2. Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier inférieur ou égal à 12 271 €.
3. Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier s’apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés comme la résidence principale ou les biens destinés à l’usage professionnel.
Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier inférieur ou égal 36 808 €.
Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.
LIENS UTILES :
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
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