Avocat Nice – Divorce – Liquidation de régime matrimonial – Maître Michèle BARALE – Biens propres – Biens communs
Le patrimoine des couples mariés sans contrat de mariage est soumis au régime de la communauté légale ou « communauté d’acquêts ». Ce patrimoine se compose des biens communs et des biens propres à chacun des conjoints. Lors d’un divorce, chaque époux a vocation à récupérer ses biens propres et à partager les biens communs.
QUELS SONT LES BIENS COMMUNS ?
Il s’agit d’une façon générale de tous les biens acquis pendant le mariage :
Biens immobiliers ou mobiliers acquis par les époux ensemble ou séparément
Revenus perçus (salaires, traitements, dividendes, bénéfices agricoles, bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux…)
Economies constituées avec les revenus : si l’un des époux ouvre à son nom un compte, un livret d’épargne ou un contrat d’assurance vie, la moitié de cette épargne appartient aussi à l’autre.
Attention : les revenus d’un bien propre tombent dans la communauté : par exemple, les loyers d’un logement acquis avant le mariage sont communs.
Exceptions : les indemnités réparant un dommage moral ou corporel constituent des fonds propres. C’est le cas pour la fraction de l’indemnité de licenciement qui indemnise le préjudice moral, le reste est commun au couple. L’épargne retraite (Perp, Préfon…) reste aussi un bien propre.
QUELS SONT LES BIENS PROPRES ?
Il s’agit des biens personnels à chacun des époux comme :
Les biens que les époux avaient avant le mariage (meubles, immeuble, argent…)
Les biens reçus pendant le mariage, par héritage ou par donation
Les biens qu'un époux a acquis pendant le mariage avec par exemple de l’argent donné, hérité ou provenant de la vente d’un immeuble qu'il avait avant le mariage pour en racheter un nouveau : généralement, le notaire qui recevra cet acte d'acquisition mentionnera l’origine des fonds en indiquant que le prix est payé par « remploi »
Les biens à usage personnel, par exemple les vêtements, un VTT ou des bijoux.
Les biens reçus en cadeaux
COMMENT PROUVER QU’UN BIEN EST PROPRE ?
Un bien est réputé commun si l’époux ne peut pas prouver qu’il lui appartient en propre. C’est le cas par exemple des sommes déposées sur le compte bancaire de l’un des époux.
Or si la communauté a bénéficié de fonds propres à l’un des époux, par exemple, le financement d’un achat immobilier par l’apport de fonds propres, ce dernier est en droit d’en obtenir le remboursement. Inversement si l’un des époux a profité de fonds propres (par exemple des salaires ont été utilisés pour améliorer un appartement personnel), l’époux devra une indemnisation à la communauté.
En cas de contestation, un époux peut rapporter la preuve du caractère propre d’un bien en produisant l'acte de donation s’il existe ou une attestation signée de la mère confirmant qu'elle lui a bien fait cette donation et pour tel montant, la trace bancaire de ce versement.
Attention : une donation en argent de parents, pour être propre (c'est-à-dire personnelle à celui qui la reçoit) doit ne pas être équivoque : si les parents ont établi un chèque, durant le temps du mariage de leur fille, au nom de « Monsieur et Madame », la donation n'aura pas été faite à leur enfant, mais au couple c'est-à-dire à la communauté, qui ne devra donc rien restituer.
En cas de contestation, et en l’absence de preuve, l’époux ne pourra pas être indemnisé.
Me Michèle BARALE
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