Droit de la famille – Droit des grands-parents – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Droit de visite et d’hébergement – Droit de correspondance – Enfant
La loi prévoit un droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et donc parmi ceux-ci, les grands-parents. Dans le cas où ce droit n’est pas respecté par les parents, quels sont les moyens des grands-parents pour faire valoir leurs droits ?
LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT DES GRANDS PARENTS
En principe, les grands-parents disposent de plusieurs droits sur leurs petits-enfants :
Droit de correspondance : par téléphone, par écrit, par visio
Droit de visite : visite ponctuelle au domicile des parents ou des grands-parents
Droit d’hébergement : passer une ou plusieurs nuits au domicile des grands-parents
Toutefois par exception, si l’exercice du droit de visite des grands-parents va à l’encore de l’intérêt de l’enfant, il peut être limité par le juge. L’intérêt de l’enfant est le seul critère à prendre en considération pour faire obstacle à l’exercice des droits légalement reconnus aux grands-parents de l’enfant.
Exemples de motifs d’opposition justifiés : inaptitude à s’occuper d’enfant, dénigrement des parents devant l’enfant
Exemple de motifs d’opposition rejetés : absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, sentiments exprimés par l’enfant
QUE FAIRE SI LES PARENTS REFUSENT LE DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS ?
En cas de conflit entre parents et grands-parents, plusieurs démarches peuvent être réalisées.
1°/ LA TENTATIVE AMIABLE
Si vous êtes grand-parent et que l’on vous refuse votre droit de visite, vous pouvez commencer par écrire aux parents et tenter de trouver une solution amiable en faisant des propositions concrètes : reprise de contact par téléphone ou visio, fréquence du droit de visite qui vous permet de les recevoir ponctuellement à votre domicile ou droit de visite et d’hébergement avec au moins une nuitée.
Si la communication est rompue, une lettre simple, factuelle, dénuée de tout reproche, peut être un premier pas et permettra de prouver votre bonne foi par la suite.
Vous pouvez également recourir à un conciliateur, qui pourra réunir les parties et tenter de renouer le dialogue pour permettre de trouver un accord. Cette solution est gratuite contrairement à la médiation familiale.
Si vous êtes un parent et que vous souhaitez refuser l’exercice du droit de visite des grands-parents, vous devez rassembler des éléments prouvant que celui-ci est contraire à l’intérêt de votre enfant.
2°/ LE RECOURS AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Si malheureusement l’accord amiable est impossible, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant. Le juge tranchera le conflit en vérifiant s’il existe un motif grave contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’assistance d’un avocat est vivement conseillée car celui-ci pourra préparer un dossier solide avant l’audience (composé d’attestation, de photos, de correspondances…).
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
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