Droit des voies d’exécution – Saisie attribution – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Saisie abusive – Utilité de la mesure d’exécution – Caractère disproportionné de la saisie
En principe, le créancier est libre de procéder à toutes mesures d’exécution forcé propres à assurer le recouvrement de sa créance.
Ce principe a une limite : l’exécution de ces mesures ne peut en effet excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
Le juge de l’exécution a ainsi le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure jugée inutile.
Un arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement les éléments qui lui sont fournis dans chaque cas d’espèce pour juger qu’une saisie est abusive.
Dans cette affaire, un tribunal de commerce homologue un accord aux termes duquel le gérant d’une société pour laquelle il s’était porté caution, s’est engagé à payer une certaine somme à la banque. La créance est cédée à un fonds commun de titrisation qui, sur le fondement du jugement du tribunal de commerce, fait pratiquer 6 saisies-attributions portant sur les droits d’associé dont le débiteur est titulaire au sein de différentes sociétés, ainsi que sur les créances détenues par lui dans ces sociétés.
Le débiteur conteste ces mesures devant le Juge de l'Exécution en invoquant notamment le défaut de qualité à agir et le caractère disproportionné des mesures entreprises.
La cour d’appel confirme la régularité des saisies mais en revanche ordonne la mainlevée de deux des saisies en considérant qu’elles étaient inutiles.
Sur pourvoi, la décision de mainlevée d’une partie des saisies est contestée au motif que leur caractère excessif ne peut être retenu dès lors qu’il est poursuivi le paiement d’une dette ancienne à laquelle le débiteur s’est volontairement soustrait, d’une part, et qu’il est impossible de préjuger du succès de la vente des droits saisis, d’autre part.
La Cour de cassation relève que la cour énonce que sur les trois saisies de droits d’associé pratiquées, deux d’entre elles suffisent à garantir le paiement de la créance au regard de la valeur des droits saisis. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir ordonné la mainlevée des autres saisies-attributions jugées non nécessaires.
A RETENIR :
Pour statuer sur une demande de mainlevée de saisie abusive, le juge de l'exécution apprécie selon les éléments qui lui sont fournis quelles saisies sont suffisantes à assurer le recouvrement de la créance et peut ordonner la mainlevée des saisies attributions non nécessaires.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
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